Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 135 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec
Section 7
Disposition versions
7. Le producteur visé par le Plan peut consulter le fichier en se rendant en personne au bureau du Syndicat durant les heures normales d’ouverture; il ne peut en exiger de copie sauf pour l’application du second alinéa de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
